Règlement d’ordre intérieur

du Cercle de Voile de Dave.

 

Il est convenu dans le présent ROI que:

Le Cercle de Voile de Dave est ci après dénommé « CVDave ».

Le Conseil d’Administration est ci-après dénommé « CA »

La Fédération Francophone de Yachting Belge est ci-après dénommée « FFYB »

 

Des couleurs, guidon et flamme du CVDave

Les couleurs de la Seigneurie et de la Commune de Dave sont SANG et ARGENT. La flamme du CVDave est triangulaire, formée de deux couleurs horizontales: Rouge, au-dessus, et Blanc en dessous.

 

Chapitre I

 

1. Des conditions particulières d'affiliation au CVDave

 

La notion de Cercle de voile de Dave implique celle de coresponsabilité. Chaque membre aura à cœur le respect des installations, leur propreté, la remise en ordre du matériel utilisé, la participation bénévole aux tâches d'entretien, au fonctionnement de son organisation et à la restauration du bien commun.

 

1. Des membres.

 

Les membres sont définis au CHAPITRE III des statuts.

A l'exception des membres adhérents sympathisants et des membres adhérents d'honneur, les membres du CVDave qui paient une cotisation (CHAPITRE V des statuts) sont affiliés à la FFYB pour la période qui correspond à leur cotisation et bénéficient de son assurance.

Il est demandé aux nouveaux membres et aux membres d’utiliser le site informatique du CVDave pour s’inscrire ou renouveler son inscription au CVDave. Cette procédure assure aux intéressés d’une part une mise à jour correcte de leur situation familiale et d’autre part des informations scrupuleuses transmises à la compagnie d’assurance.

Tout membre peut imprimer sa carte d'affiliation en se connectant à "Espace Membre" sur le site https://ffyb-data.be de la FFYB.

Tout membre a le droit de se retirer en tout temps du CVDave moyennant une simple lettre de démission adressée au CA.

L'utilisation par les membres de substances ou de moyens de dopage est interdite et peut être une cause d'exclusion ou de sanction (voir chapitre II, point V. du présent ROI).

La décision du CA est irrévocable.

Les membres du CVDave doivent contracter une assurance personnelle de responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Les propriétaires d’un bateau sont tenus de l’assurer en responsabilité civile.

La couverture de l'assurance de la FFYB est décrite sur le site « www.ffyb.be », attention, elle ne couvre pas les dégâts matériel en régate, l’assurance pour ce type de dégâts doit être prise par le propriétaire.

Tout membre, à la demande d'un représentant du CA pourra être amené à décliner son identité, ce dernier pourra alors vérifier, par tout moyen de communication propre au CVDave, si la personne est membre ou non.

 

1. Des Installations.

 

La "TITINE II" est amarrée en Meuse, le long de la berge d'un parc privé. L'accès direct à la "TITINE II" est accordé par le propriétaire du parc et par l'Office de la Navigation. Les membres sont informés qu'il n'est pas permis de circuler dans le parc, ni de s'y installer. Une grande discrétion est demandée. L'accès aux installations est réservé aux membres en règle de cotisation et leurs invités préalablement inscrits au « livre d’or ».

Les membres utilisent les installations du CVDave sous leur seule responsabilité et renoncent expressément à toute poursuite vis-à-vis du CVDave quant à tout dommage pouvant leur survenir, ainsi qu'à leur embarcation.

La surveillance et la sécurité des ENFANTS MINEURS, port du gilet de sauvetage obligatoire, doivent être exercées par les parents, le CVDave n'exerçant aucune surveillance ni des installations ni du plan d'eau.

Ni les abords de la rampe de mise à l'eau, ni les pontons de la péniche ne peuvent servir à l'amarrage des bateaux en dehors des activités journalières à l’exception des pontons réservés à l’amarrage des cabiniers (voir art. B alinéa 3).

Les bateaux habitables pourront être amarrés sur bouées, par les soins et sous la responsabilité du propriétaire, suivant les indications du CA et les normes de l'Office de la Navigation.

Les membres ne peuvent entreposer du matériel de navigation, leur appartenant, dans la voilerie sauf autorisation explicite fournie par le CA.

La navigation étant interdite sur la Meuse en dehors des heures de lever et coucher du soleil, les installations du CVDave ne peuvent être fréquentées en dehors de ces heures, sauf pour les activités prévues au calendrier. Toute demande d'occupation des installations en dehors de ces heures ou pour tout autre motif que la pratique de la voile doit faire l'objet d'une demande au CA. L'autorisation sera signifiée par écrit.

Le CA a le droit de réclamer à tout moment à un membre la restitution des clefs.

Les animaux de compagnie, en particulier les chiens, doivent être tenus en laisse sur, l’ensemble des installations et ne peuvent en aucun cas être promenés dans le parc du château. Leur propriétaire prendra les mesures nécessaires pour éviter toutes gènes et nuisances, sonores ou autres.

1. De l’utilisation du matériel du CVDave

 

1. Matériel mis à disposition

Le CVDave, dans le cadre de sa gestion générale, met à la disposition de ses membres du matériel nautique et de sécurité.

Dans ce contexte, ce matériel doit faire l'objet de toutes les attentions. Que ce soit des gilets de sauvetage, des combinaisons isothermes, des outils, des bateaux et les voiles humides doivent être mises à sécher avant de les remettre dans leur sac. Le matériel doit être remis aux emplacements prévus pour chaque type d’équipement après usage. Il incombera à l'emprunteur de remettre le matériel dans l'état initial et de signaler tout problème au CA.

Les Voiliers appartenant au CVDave sont réservés à l’école de voile (jeune & adulte). Il est toutefois autorisé aux membres du CVDave, sous réserve d’acceptation d’un membre du CA, d’utiliser ces bateaux. La liste des bateaux disponibles sera affichée dans les valves. Il est important de souligner que cette utilisation ne peut se prolonger dans le temps, le CA pourra en cas de prolongation non justifiée, de refuser à un membre de continuer à utiliser les bateaux du CVDave.

En ce qui concerne les voiliers du CVDave, l'emprunteur est seul responsable des dégâts occasionnés tant au bateau qu'aux personnes et biens extérieurs.

Dans le cadre des activités des écoles de voiles, des « permanences » planifiées le WE et/ou des régates, des « hors bords » appelés communément « bateau de sécurité » peuvent être utilisés. Seul les membres du CVDave âgés de 16 ans et ayant suivi un stage de formation élaboré par le CVDave peuvent manœuvrer ces bateaux.

Une exception est accordée aux « Moniteurs brevetés de l’ADEPS » qui ne sont pas membres du CVDave, ces derniers peuvent utiliser un bateau de sécurité lorsqu’ils dirigent un stage de voile programmé par le CVDave.

Notre club house dispose d’un réseau Wi-Fi et du matériel multimédia nécessaire à la dispense de cours théoriques. L’utilisation de la Wi-Fi doit répondre aux principes fondamentaux des respects des règles « de bon père de famille », tout abus constaté pourra amener le CA à supprimer immédiatement la connexion.

1. Du terrain à bateaux.
   
   Les emplacements.

Avant de demander un emplacement sur le terrain à bateaux, le nouveau membre doit remplir la fiche signalétique de son bateau en passant par le site internet du CVDave. L’attribution annuelle des emplacements fonctionne sur base d’une liste d’attente. Le responsable du terrain à bateaux lui indique la place à prendre dès qu’une place sera libre, et pour autant que le membre soit en ordre de cotisation.
 

L’attribution des places n’est pas reconduite automatiquement d’une année à l’autre.
Chaque année, le propriétaire d’un bateau qui souhaite disposer d’une place doit en (re)faire explicitement la demande par mail (terrain@cvdave.be) au plus tard le 27 février.

Seules les demandes des membres en ordre de cotisation sont prises en compte. Le membre qui n’est pas en ordre de cotisation est placé sur la liste d’attente jusqu’au paiement de sa cotisation.

Le propriétaire du bateau doit avoir obtenu l’autorisation du gestionnaire ainsi que la désignation de son emplacement pour la nouvelle saison avant de l’amener sur le terrain.

L’emplacement est attribué à une personne, et non pas à un bateau. Si un bateau est revendu, son nouveau propriétaire ne bénéficie pas automatiquement de son emplacement car celui-ci sera attribué en priorité à la personne en tête de la liste d’attente. Le nouveau propriétaire sera ajouté en fin de la liste d’attente.

Toute revente d’un bateau stationnant sur le terrain doit être signalée au gestionnaire. 

Le terrain n’est pas un entrepôt. Le propriétaire d’un bateau qui ne navigue pas au cours de la saison (au minimum 2 fois) est versé dans la liste d’attente pour la saison suivante. 

 

Les bateaux et remorques.

Les bateaux doivent être déposés sur le terrain, sur remorque, à leur place désignée.

Les bateaux doivent toujours être mâtés, à l’exception des quelques jours (maximum une semaine)

qui précèdent ou suivent un trajet par la route.

Les remorques sans bateau ne peuvent pas rester sur le terrain, excepté durant la navigation du bateau concerné.
Le CA se réserve le droit de retirer tous les bateaux, du parc à bateaux, lorsque la sécurité l'exige.

 

Les véhicules.

Le terrain n’est pas un parking. L'accès n'est autorisé aux voitures que pour les manœuvres de mise à l'eau et de sortie des bateaux.
Une voiture ne peut rester sur le terrain pendant que son propriétaire navigue.

Le stationnement sur la rampe de mise à l'eau et sa voie d'accès n'est autorisé que durant le temps strictement nécessaire à la mise à l'eau ou la sortie de l'eau d'un voilier.
 

La mise à l’eau.

Il est interdit de gréer et de dégréer un bateau à cet emplacement, de même que le nettoyer.

Les abords de la rampe de mise à l'eau ne peuvent servir à l'amarrage des bateaux en dehors des activités journalières.

L’entretien du terrain.

Tous les bateaux et leur remorques doivent pouvoir être déplacés par l’équipe de l’entretien du terrain.

Il est demandé aux propriétaires d’un bateau qui est stationné sur le parc à bateaux ou de l’utilisateur d’un bateau du CVDave de participer, si la demande lui en est faite, au moins une fois par an à l’entretien du parc à bateaux.
 

Le calendrier.

Tous les bateaux, remorques et matériel des membres doivent être enlevés du terrain au plus tard pour le 15 novembre et ne peuvent y être ramenés avant le 15 mars, sauf dérogation approuvée par le CA.

 

Le respect des règles.

Les personnes qui ne respectent  pas l’ensemble de ces règles sont versées sur la liste d’attente pour la saison suivante. 

Le CA se réserve le droit de retirer un bateau du terrain lorsque son propriétaire n'est pas en règle de cotisation ou entre le 15 novembre et le 15 mars. Il sera procédé au déplacement ou à la mise hors de l’eau du bateau aux frais, risques et périls de ce dernier.

 

Le CA a le droit de réclamer à tout moment à un membre la restitution de la clef du terrain.

 

 

 

1. De l’utilisation des pontons

 

Le CVDave a installé un ensemble de pontons soit à couple de la péniche soit en aval de la péniche. Pour les membres et/ou toute autre personne autorisée à circuler sur ces pontons, il est demandé de respecter les règles reprises ci-dessous :

 

1. Règles communes

Ces règles sont d’application pour tous les pontons. Le CVDave décline toute responsabilité vis-à-vis de tous les dégâts matériels ou corporels qui pourraient naître ou survenir à la suite de vois de faits, de vol ou de vandalisme sur les cabiniers amarrés aux pontons, Il est rappelé qu’Il est strictement interdit de courir ou de jouer sur les pontons. Les membres utilisent le matériel du Cercle sous leur seule responsabilité et ils sont tenus de porter un gilet de sauvetage en tout temps. Les usagers des pontons ne peuvent en aucun cas modifier les biens mis à leur disposition. Ils doivent en faire bon usage. Ils sont tenus de signaler sans délai au CA toute dégradation constatée que ce soit de leur fait ou non. Si les dégradations constatées sont avérées et prouvées être du chef d’une personne objectivement identifiée, les frais de réparation dûment établis seront à la charge de cette dernière. Le CA du CVDave.se réserve le droit d’intenter toute action en justice afin de faire prévaloir ses droits.

1. Tout bateau amarré aux pontons doit être assuré par son propriétaire en responsabilité civile et en retirement. Le propriétaire du bateau reste civilement responsable de ses biens et de son équipage en toute occasion et quelles que soient les personnes faisant usage de son bateau. A la demande du CA, les attestations d’assurances en cours de validité sont présentées par le propriétaire.

2. Le site du CVDave étant un site sportif, il est donc interdit de fumer sur l’ensemble de son aire géographique d’une part et sur les pontons en particulier. Par ailleurs, Il est interdit d’allumer du feu ou un barbecue sur les pontons

3. Il est strictement interdit de laver les bateaux au moyen de l’eau alimentaire.

4. En cas de crue ou menace de crue, les propriétaires des bateaux doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre leur embarcation en sécurité.

 

1. Pour les pontons à couple de la péniche

Ces pontons sont destinés à l’amarrage de tous les voiliers appartenant soit au CVDave soit aux propriétaires. Ces pontons sont également affectés à recevoir des bateaux lors de manifestations nautiques et ce dans le sens le plus large du terme. Lors des régates, ces pontons sont réservés en priorité aux participants.

Sauf autorisation du CA, ces pontons ne peuvent être utilisés par des bateaux de tourisme ou de travail. En cas de non-respect du présent ROI, le CA se réserve le droit de demander l’intervention de la police fluviale et d’intenter une action en justice afin de faire prévaloir ses droits.

 

1. Pour les pontons en aval de la péniche

Ces pontons sont réservés aux cabiniers : il faut entendre par Cabinier, un voilier d’une longueur maximum de 8 mètres possédant une cabine fermée, ceci excluant tous les dériveurs classiques et les bateaux à propulsion uniquement à moteur. Des dériveurs du CVDave pourront y être amarrés notamment dans le cadre des activités de l’école de voile (jeune & adulte).

Eu-égard aux contraintes de sécurité, il est demandé aux propriétaires de respecter les points suivants :

1. L’amarrage aux pontons n’est autorisé qu’aux cabiniers ayant une place préalablement désignée par le CA et dont le propriétaire est en ordre de cotisation et ayant acquitté leur droit d’amarrage tel que défini par l’AG.

2. L’affectation de l’emplacement a été octroyée dans la limite des places disponibles en tenant compte à la fois de la liste d’attente et de l’adéquation entre les dimensions des bateaux et celle des emplacements disponibles.

3. Le propriétaire d’un cabinier est tenu de changer d’emplacement ou au besoin de quitter les pontons à la demande du CA notamment pour des raisons nautiques explicitement définies. Les propriétaires seront informés par les moyens de communications utilisés par le CVDave. Si le propriétaire ne fait pas le nécessaire dans les délais demandés, il sera procédé au déplacement ou à la mise hors de l’eau du bateau aux frais, risques et périls de ce dernier.

4. La période d’amarrage se situe entre le dés-hivernage et l’hivernage du club. Les propriétaires seront informés des dates par les moyens de communications utilisés par le CVDave. Si lors de l’hivernage, le propriétaire ne fait pas le nécessaire dans les délais impartis, il sera procédé à la mise hors de l’eau du bateau aux frais, risques et périls de ce dernier.

5. Dans le cas de la vente d’un cabinier disposant d’une place, le propriétaire souhaitant vendre son bateau doit communiquer cette décision au CA. En cas de vente, l’emplacement concerné ne peut, en aucun cas faire l’objet d’un transfert au profit du nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire ne pourra en aucun cas profiter de l’emplacement du vendeur et il devra s’inscrire en ordre utile sur la liste d’attente.

6. Les cabiniers ne peuvent être amarrés qu’aux ouvrages d’amarrage disposés sur les pontons au moyen d’amarres garantissant toutes les sécurités voulues. Le propriétaire du cabinier respectera avec exactitude l’emplacement qui lui est désigné. Il laissera une distance de minimum de 1 mètre entre son cabinier et les autres. Afin de contenir un maximum le ressac de la Meuse, il installera une garde montante et descendante.

7. Tout propriétaire de cabinier doit informer le CA de sa volonté de quitter soit définitivement soit provisoirement son emplacement du ponton. Il lui est demandé de préciser la date de libération de sa place. Cette procédure permettra au CA de réaffecter la place rendue disponible.

8. Lorsqu’un propriétaire quitte à titre définitif, le CVDave il perd sa priorité sur son ancienne place. A son retour éventuel, il devra s’inscrire en ordre utile sur la liste d’attente, s’il souhaite amarrer un nouveau cabinier.

9. Tout cabinier séjournant aux pontons doit être maintenu en parfait état d’entretien, de flottabilité et de présentation. S’il est constaté qu’un bateau est à l’état d’abandon ou qu’il n’est pas régulièrement utilisé (ex : bateau ventouse) le CA peut obliger le propriétaire de mettre son voilier en ordre et/ou de libérer la place afin qu’un autre cabinier puisse profiter de l’infrastructure.

10. Les installations électriques des cabiniers doivent être conformes à la réglementation légale en vigueur. Le CA peut en interdire l’usage lorsqu’ils sont mal établis ou en mauvais état. Le propriétaire est tenu d’utiliser les raccordements mis à sa disposition et à l’exclusion de tout autre moyen. Le non-respect de cet article pourra entraîner le déplacement immédiat et/ou à la mise hors de l’eau du bateau aux frais, risques et périls de ce dernier.

11. Chaque propriétaire et usager sont responsables de la propreté de l’emplacement mis à leur disposition.

12. Lorsqu’un bateau ou un cabinier est coulé dans la zone des pontons, le propriétaire est tenu de le faire enlever.

 

Chapitre II

 

1. Règlement antidopage

 

Le présent règlement a pour objet de préciser les dispositions statutaires prévues en matière de lutte contre le dopage, en référence de l’article 15, 20° du décret de la Communauté Française du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport.

 

Titre I: Définition:

Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par:

1. Communauté française : la cellule antidopage du ministère de la santé de la communauté française

2. Décret du 8 mars 2001: décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française.

3. Décret du 8 décembre 2006: décret qui organise le sport en Communauté française.

4. Sportif: Tout(e) sportif(ve) affilié(e) à une fédération sportive ou non

5. Officier de police judiciaire (OPJ): agents ou membres du personnel des services du gouvernement agréés par lui pour procéder au contrôle antidopage et en dresser le procès-verbal.

6. Administration : Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française.

7. AUT : autorisation à usage thérapeutique

 

Titre II: Les principes:

 

Article 1

Conformément à l'article 1 du décret du 8 mars 2001, on entend par dopage, l'usage de substances ou application de méthodes susceptibles d'améliorer artificiellement les performances des sportifs, qu'elles soient ou non potentiellement dangereuses pour leur santé, ou usage de substances ou application de méthodes figurant sur la liste des interdictions arrêtée par le Gouvernement de la communauté française.

Cette liste peut se trouver sur le site de la FFYB, le site « www.dopage.be » et dans les textes légaux en vigueur.

Article 2

En vertu de l'article 9 du décret du 8 mars 2001, la pratique du dopage est interdite à tout sportif en ou hors compétition sportive.

Il est également interdit à quiconque d'inciter des tiers à la pratique du dopage, de la faciliter, de l'organiser ou de participer à son organisation, notamment en détenant sur les lieux de manifestation sportive ou sur les lieux d'un entraînement sportif, en les transportant vers ceux-ci, en préparant, entreposant ou cédant à titre onéreux ou à titre gratuit, offrant, administrant ou appliquant à un sportif les substances ou méthodes visées à l'article 1er, 7° du décret du 8 mars 2001.

 

Titre III : Les autorisations à usage thérapeutique (AUT)

 

Article 3

En cas de maladie ou en cas de circonstances qui exigent l’usage de certains médicaments se trouvant sur la liste des interdictions, le sportif doit introduire une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques qui lui permettra (selon certains critères) de prendre le médicament nécessaire. Le sportif peut se procurer le formulaire à remplir auprès de la FFYB Il doit ensuite le faire compléter par un médecin, avec dossier médical complet à l’appui (obligatoire pour justifier toute prise de substance interdite). Le dossier est ensuite envoyé au médecin de la FFYB, dans le respect du secret médical. Toutes les informations concernant les AUT sont disponibles sur le site « www.wada-ama.org ».

 

Titre IV: Contrôles

 

Article 4

Tout membre prenant part à une activité organisée par ou sous l’égide de FFYB. ou du CVDave, doit se soumettre aux contrôles antidopage organisés par la Communauté française. Il est interdit à tout sportif de se refuser ou de s'opposer aux inspections ou à la prise d'échantillons lors d’un contrôle antidopage.

 

Article 5

Les contrôles peuvent être réalisés en tout temps et en tout lieu, tant en compétition qu’à l’entraînement, avant, pendant ou après ceux-ci.

 

Article 6

Le CVDave tient à la disposition de l’administration :

• un calendrier des activités à jour, soit sous forme papier ou électronique.

• les renseignements suivants concernant toutes les manifestations sportives ou les entraînements sportifs :

• la commune, le lieu, la date, l’heure de début, l’intitulé et la discipline de la manifestation sportive ou de l’entraînement sportif ;

• les noms, adresse et numéro de téléphone du délégué du cercle ou, le cas échéant, de l’organisateur ;

• la nature de la manifestation sportive ou de l’entraînement sportif et le nombre présumé de participants.

Article 7

§1 : Le fonctionnaire responsable désigne, au moyen de la feuille de mission visée au §2, l’officier de police judiciaire et, si nécessaire, le médecin agréé chargé de l’exécution du contrôle antidopage. Lorsque l’officier de police judiciaire est porteur du titre de docteur en médecine, il peut exercer également les missions du médecin agréé prévues par le présent arrêté.

§2 : La feuille de mission, dont le modèle est fixé par le ministre, contient au moins les renseignements suivants :

• la commune, le lieu, la date, l’heure de début, la durée présumée, l’intitulé et la discipline de la manifestation sportive ou de l’entraînement sportif ;

• le cas échéant, les noms, adresse et numéro de téléphone du délégué du cercle ou de l’organisateur ;

• le cas échéant, le nom de la fédération ou du cercle concernés et le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son délégué ;

• la nature de la manifestation sportive ou de l’entraînement sportif ;

• le type de contrôle à effectuer, en ce compris le nombre souhaité, la nature et le moment des prélèvements d’échantillons ;

• le mode de désignation des sportifs qui doivent se présenter au contrôle antidopage ;

• le nom de l’officier de police judiciaire et, si nécessaire, du médecin agréé qui l’assiste

• le laboratoire de contrôle désigné et les analyses demandées.

La feuille de mission est signée par le directeur général de la santé ou par son délégué. Elle est établie en trois exemplaires, dont un destiné à l’officier de police judiciaire, un destiné au médecin agréé et un conservé par l’administration. La feuille de mission est transmise à l’officier de police judiciaire et, si nécessaire, au médecin agréé, au plus tôt 72 heures avant la manifestation sportive ou l’entraînement sportif.

Article 8

§1er : L’officier de police judiciaire désigné par l’administration au moyen de la feuille de mission organise le contrôle antidopage. Celui-ci se fait avant, pendant ou après la manifestation sportive ou l’entraînement sportif, en en respectant le déroulement normal.

§2 : Le délégué du CVDave ou l’organisateur de la manifestation ou de l’entraînement désigne une personne pour assister l’officier de police judiciaire et met à sa disposition un lieu approprié pour les

Prélèvements d’échantillons, présentant toutes les garanties de confidentialité, d’hygiène et de sécurité de prélèvement.

§3 : L’officier de police judiciaire informe personnellement le sportif à contrôler à l’aide du formulaire de convocation établi en double exemplaire, dont le modèle est fixé par le ministre.

Le formulaire mentionne :

• l’heure à laquelle il a été délivré ;

• le lieu où le prélèvement d’échantillons aura lieu ;

• l’heure à laquelle le sportif doit se présenter au plus tard ;

• les éventuelles conséquences que le sportif peut subir s’il ne se présente pas au contrôle dans le délai imparti ou s’il refuse de signer le formulaire ;

• que le sportif peut demander que la procédure de contrôle soit opérée en présence d’une personne de son choix ; que le sportif mineur doit être accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne autorisée par un de ceux-ci. Le sportif désigné ou son représentant légal en cas de sportif mineur ou la personne autorisée en vertu de l’alinéa 2,5° signe le formulaire et en garde un exemplaire.

L’officier de police judiciaire conserve l’autre. Si le sportif refuse de signer le formulaire ou s’il est absent, ce fait est mentionné au procès-verbal de contrôle.

§4 : Le sportif se présente pour le prélèvement d’échantillons au lieu désigné à cet effet, au plus tard à l’heure mentionnée, muni d’une pièce d’identité et une copie de son AUT, le cas échéant. L’officier de police judiciaire vérifie l’identité du sportif et, le cas échéant, des personnes visées au §5, alinéa 1er. Si le sportif ne se présente pas au contrôle dans les délais impartis, la procédure de contrôle lui est, dans la mesure du possible, appliquée hors délai.

§5 : Le sportif peut demander que la procédure de contrôle soit opérée en présence d’une personne de son choix, en vue de l’assister. Un sportif mineur doit également être accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne autorisée par un de ceux-ci, sans perturber le déroulement du contrôle. S’il n’est pas accédé à la demande du sportif, les motifs de ce refus sont consignés au procès-verbal de contrôle. L’accès du lieu réservé au prélèvement d’échantillons peut être refusé à toute autre personne que celles visées à l’alinéa 1er, à l’exception du médecin délégué pour la surveillance des contrôles antidopage par une fédération sportive internationale, nationale ou reconnue par la Communauté française.

Article 9

§1er : Avant tout prélèvement d’échantillon, le médecin agréé a un entretien avec la personne contrôlée, portant, notamment, sur les pathologies aiguës ou chroniques et sur tout médicament, dispositif médical ou alimentation particulière en cours d’utilisation, soumis ou non à prescription médicale. Le relevé des médicaments, dispositifs médicaux et alimentation particulière pris par le sportif est consigné dans le procès-verbal de contrôle. Si le sportif dispose d’une AUT, il la présente à l’OPJ.

§2 : Les prises d’échantillons et les constats des contrôles effectués sont consignés dans le procès-verbal de contrôle.

§3 :L’officier de police judiciaire prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la fraude. Il est éventuellement fait mention de ces mesures au procès-verbal de contrôle. Il est interdit à quiconque présent sur les lieux du prélèvement d’enregistrer sur quelque support que ce soit, de filmer ou de photographier pendant la procédure de contrôle.

§4 : Toute irrégularité constatée doit être portée au procès-verbal y compris le retard ou l'absence du sportif à la convocation, son refus d'uriner en tout ou en partie, son refus de signer, etc. Le médecin chargé des prélèvements invite les personnes ayant participé ou assisté au prélèvement, à signer le procès-verbal. Le cas échéant, il acte leur refus et les motifs invoqués à ce propos. Le procès-verbal est établi en cinq exemplaires, dont un destiné au sportif contrôlé, un au laboratoire, un à l’officier de police judiciaire, un à la fédération sportive et un à l’administration. L’exemplaire destiné au laboratoire ne laisse pas apparaître les mentions permettant d’identifier le sportif. Les exemplaires destinés à l’administration et à la fédération ne laissent pas apparaître le relevé des médicaments, dispositifs médicaux et alimentation particulière pris par le sportif.

Article 10

Tout sportif refusant de se soumettre à un contrôle, pour quelque motif que ce soit, est assimilé à celui ayant subi un contrôle avec un résultat positif. Sans préjudice d’autres sanctions, il est considéré comme renonçant à toute participation aux activités organisées, contrôlées ou autorisées par la F.F.Y.B. et le CV Dave

Article 11

Si le résultat d'analyse est négatif, le sportif contrôlé et la F.F.Y.B. en sont informés dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception par l’administration du rapport d'analyses du laboratoire.

Si le résultat de l'analyse est positif, le sportif contrôlé et la F.F.Y.B. en sont informés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception par l’administration du rapport d'analyses du laboratoire. L'information est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit remis au sportif qui signe le double pour réception.

Article 12

Dans les 10 jours suivant la réception du recommandé, le sportif peut demander par lettre recommandée à l’administration de faire procéder à une contre-expertise dans le laboratoire agréé AMA ayant effectué la première analyse, et d’être auditionné par l’OPJ et le médecin agréé. Le sportif peut assister à la contre-expertise, s'y faire représenter et/ou s’y faire assister par un conseil. Il supporte les frais de la contre-expertise si celle-ci s'avère positive. Dans le cas contraire, les frais seront pris en charge par la partie ayant effectué le contrôle (dans le cas des contrôles CFWB). L’administration informe le sportif et la F.F.Y.B. du résultat de la contre-expertise dans les 5 jours qui suivent la réception du rapport d’analyse par l’administration.

Article 13

Le résultat du contrôle antidopage est considéré comme positif dans au moins un des cas suivants :

1. le sportif ne se rend pas au contrôle antidopage dans les délais prescrits ;

2. le sportif refuse de se soumettre au contrôle ou de signer la feuille de convocation ;

3. le sportif tente ou est pris en flagrant délit de frauder lors du contrôle ;

4. l'analyse de l'échantillon prélevé donne un résultat positif sans qu'une contre-expertise ne soit demandée dans le délai de 10 jours, prévu à l'article 13 ;

5. l'analyse de l'échantillon prélevé donne un résultat positif qui se trouve confirmé par la contre-expertise

6. la preuve est faite que le sportif a eu recours à une des méthodes de dopage réputées interdites au regard du décret du 8 mars 2001.

 

Titre V: Modalités de contrôle

 

Article 14

Le prélèvement des urines est effectué dans un local réservé à ce moment pour ce seul effet. Un espace de prélèvement sanguin sera également disponible. Ne peuvent se trouver dans le local de prélèvement d’échantillons que le médecin chargé des prélèvements, son assistant éventuel, le sportif concerné et son accompagnateur éventuel. Seul le médecin chargé du prélèvement ou son assistant éventuel pourra être présent lorsque le sportif urinera. Le médecin ou l’assistant éventuel sera du même sexe que l’athlète. Le médecin délégué pour la surveillance des contrôles antidopage par une fédération sportive internationale, nationale ou reconnue par la Communauté française peut également être présent dans le local de prélèvements Le prélèvement sanguin pourra être indifféremment effectué avant ou après la collecte de l’échantillon d’urine requis. Tous les prélèvements sanguins devront être effectués par une personne qualifiée. Le local de contrôle de dopage dispose de : récipients collecteurs, boîtes de Bereg (flacons pour les échantillons A et B), nécessaires de prélèvement partiel et nécessaires de prélèvement sanguin. Ce local sera muni de toilettes « privées » à l’intérieur du local antidopage ou jouxtant ce dernier.

Article 15

Les athlètes sont appelés un par un dans le local de prélèvement.

§ 1. Le prélèvement des urines s’opère comme suit :

• Le sportif choisit un emballage contenant un récipient collecteur nécessaire au prélèvement. Il ouvre l’emballage et vérifie que le récipient est vide et propre.

• Le sportif émet dans le récipient collecteur 75 ml d'urines au minimum sous la surveillance visuelle du médecin agréé. Le temps pour ce faire est illimité. Le sportif sera maintenu sous surveillance, soit du médecin contrôleur, soit d’un « chaperon », désigné par l’organisateur et mis à disposition du médecin contrôleur, jusqu'à ce qu’il ait satisfait au contrôle.

• Si le sportif fournit une quantité d’urines supérieure ou égale à 75 ml, il choisit un kit d’analyse scellé, l’ouvre et vérifie si les flacons sont vides et propres. Le sportif doit verser au minimum 45 ml de l’urine du récipient collecteur dans le flacon A (échantillon principal) et au minimum 15 ml de l’urine du récipient collecteur dans le flacon B (échantillon de réserve pour la contre-expertise éventuelle). Il garde quelques gouttes dans le récipient collecteur. Il ferme les deux flacons hermétiquement et vérifie qu’il n’y a pas de fuite.

• Le médecin agréé mesure la densité spécifique et le pH de l'urine laissée dans le récipient collecteur à l'aide de bandes colorimétriques, en respectant le délai de lecture indiqué; le pH ne doit être ni inférieur à 5, ni supérieur à 7, et l'urine doit avoir une densité égale ou supérieure à 1.015; si le prélèvement ne répond pas à ces conditions, le médecin agréé peut réclamer un nouveau prélèvement d'urines; la procédure visée aux points 1° et 2° est suivie pour le nouveau prélèvement; les deux prélèvements seront envoyés au laboratoire, pour analyse comparative; l'officier de police judiciaire indiquera en remarque au premier procès-verbal de contrôle que le prélèvement est à analyser de façon concomitante avec le second prélèvement, dont il indiquera uniquement le numéro de code.

• L'officier de police judiciaire vérifie que le numéro de code sur les flacons A et B et celui figurant sur leur conteneur d'expédition est identique; il reporte ce numéro de code sur le procès-verbal de contrôle; le sportif vérifie que le numéro de code sur les flacons A et B et sur le conteneur d'expédition est identique à celui reporté au procès-verbal de contrôle.

• Le sportif place les deux flacons A et B dans le conteneur d'expédition et le scelle; l'officier de police judiciaire contrôle que le conteneur est bien scellé.

• Le sportif certifie, en signant le procès-verbal de contrôle, que la procédure s'est déroulée conformément au § 1er; toute irrégularité relevée par le sportif ou la personne l’accompagnant, est consignée dans le procès-verbal de contrôle.

§ 2. S'il n'y a pas d'émission d'urine ou si la quantité imposée n'est pas atteinte, le sportif demeure sous la surveillance visuelle de l'officier de police judiciaire ou du « chaperon » (cf. §1, 2°)) et ce afin de ne pas ralentir la procédure de contrôle, jusqu'à ce que la quantité prescrite soit atteinte, selon la procédure visée au § 3. Des boissons sous conditionnement sécurisé sont mises à la disposition du sportif sous sa responsabilité.

§ 3. Si le sportif fournit une quantité d'urine inférieure à 75 ml, la procédure de prélèvement partiel est utilisée :

1. Le sportif choisit parmi un lot un kit de prélèvement partiel, vérifie qu'il est vide et propre, et verse dans le flacon l'urine contenue dans le récipient collecteur, sous la surveillance visuelle de l'officier de police judiciaire ou du médecin agréé; le sportif referme le flacon et vérifie qu'il n'y a pas de fuites.

2. Le sportif vérifie que les numéros de code du flacon et du kit de prélèvement partiel sont identiques.

3. La quantité d'urine prélevée partiellement est inscrite et le numéro de code est reporté sur le procès-verbal de contrôle, signé par le sportif pour confirmation de l'exactitude des données.

4. Le sportif place le flacon dans le conteneur de prélèvement partiel, et le ferme complètement; l'officier de police judiciaire vérifie que le conteneur est bien scellé.

5. L'officier de police judiciaire ou le médecin agréé conserve le conteneur de prélèvement partiel jusqu'à ce que le sportif puisse de nouveau uriner; sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou du médecin agréé, le sportif vérifie que le conteneur est intact et que le numéro de code correspond au numéro reporté au procès-verbal de contrôle; sous la surveillance visuelle du médecin agréé, il urine dans un nouveau récipient collecteur, choisi parmi un lot; il ouvre ensuite le conteneur de prélèvement partiel et en verse le contenu dans le récipient collecteur;

6. Si la quantité d'urine mélangée ainsi obtenue est encore inférieure à 75 ml, le sportif choisit un autre conteneur de prélèvement partiel parmi un lot, et suit à nouveau la procédure décrite aux points 1° à 5° du présent paragraphe; si la quantité d'urine mélangée atteint au moins 75 ml, le prélèvement est traité conformément à la procédure décrite aux points 2° à 6°du § 1er.

 

Article 16

Le prélèvement d'échantillons sanguins, de cheveux ou de salive s'opère comme suit :

1. Le sportif choisit, parmi un lot, un kit de prélèvement sanguin, ou un kit de prélèvement de cheveux ou de salive.

2. Dans le cas de prélèvement sanguin, le médecin agréé effectue la prise de sang dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité relatives à l’acte, et prélève un maximum de 30 ml, réparti dans le nombre d'éprouvettes précisées dans la feuille de mission; dans le cas de prélèvement de

cheveux ou de salive, le médecin agréé recueille ces éléments dans deux récipients différents, à raison d'une moitié de volume pour la première analyse, et d'une moitié pour la contre-expertise.

1. L'officier de police judiciaire vérifie que le numéro de code sur les éprouvettes ou les récipients et sur les conteneurs d'expédition est identique; il reporte le numéro de code sur le procès-verbal de contrôle; le sportif vérifie que le numéro de code sur les éprouvettes ou les récipients et sur les conteneurs d'expédition est identique à celui reporté au procès-verbal de contrôle.

2. Le sportif place les éprouvettes ou les récipients dans le conteneur d'expédition et le scelle; l'officier de police judiciaire contrôle que le conteneur est bien scellé.

3. Le sportif certifie, en signant le procès-verbal de contrôle, que la procédure s'est déroulée conformément au présent article; toute irrégularité relevée par le sportif ou la personne l’accompagnant, alinéa 1er, est consignée dans le procès-verbal de contrôle.

Article 17

Tout effet personnel (sac, vêtements,..) et le sportif lui-même peuvent faire l’objet d’une fouille à l’entrée et à la sortie du poste de contrôle de dopage. Les substances interdites ou suspectes et les objets utilisés pour appliquer des méthodes interdites ou suspectes sont saisis par l'officier de police judiciaire, et tenus par celui-ci pendant cinq ans à disposition des autorités judiciaires. Il est fait mention de cette saisie au procès-verbal de contrôle. Si un échantillon de ravitaillement du sportif est saisi, la procédure d'emballage visée aux articles 16 et 17 lui est appliquée.

Article 18

Seuls peuvent être utilisés, pour le prélèvement des échantillons prévus, les récipients collecteurs, flacons, éprouvettes, récipients et conteneurs d'expédition fournis par la Communauté française, dont le descriptif est fixé par le Ministre. Le matériel de prélèvement doit être fourni en quantité suffisante que pour permettre un choix par le sportif contrôlé.

Personnes et activités visées

Tous les membres du CVDave ainsi que toute personne participant à une activité du CV Dave et se trouvant dans son enceinte.

 

1. Des sanctions

Les manquements au présent règlement seront communiqués:

Premièrement verbalement au membre fautif, par le Président ou un membre de CA.

Deuxièmement par écrit par le Président ou un membre du CA au cas où l'attitude litigieuse persiste et ou en cas de récidive ;

Le CA peut, sur proposition d'un administrateur, procéder à l'exclusion d'un membre adhérent. Cette décision est prise à la majorité simple des administrateurs présents. Elle sera signifiée à l'intéressé par lettre recommandée.

 

Seule l’Assemblée Générale a le droit d'exclure un membre effectif. La décision sera prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents. Elle sera signifiée à l'intéressé par lettre recommandée. Dans l'intervalle, celui-ci sera suspendu de ses prérogatives par le CA.

 

1. Entrée en vigueur

 

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa parution dans "LES ECHOS DE LA TITINE" du mois de février 2020 et il sera affiché à bord de la « TITINE II ».

 

 

Le Conseil d’Administration